Conditions générales

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions générales (« conditions générales ») stipulent les obligations qui nous incombent à votre égard et font partie de l’accord que vous concluez avec nous pour chaque produit que nous acceptons de vous fournir relativement au compte dont vous êtes titulaire chez nous.

1.2 L’accord que nous concluons avec vous prévoit ce qui suit :

1.2.1 les présentes conditions générales ;

1.2.2 toutes conditions générales spécifiques concernant un produit (« conditions spécifiques ») ;

1.2.3 toutes les conditions qui exposent la manière dont des articles doivent être présentés pour ce produit, y compris ceux qui figurent dans nos guides d’utilisation de produit (« conditions opérationnelles ») ;

1.2.4 les conditions relatives aux modalités de passage de commande et de paiement des produits (« conditions du compte ») ;

1.2.5 les frais que nous facturons pour chaque produit (tels qu’ils sont présentés dans une lettre de confirmation de prix, le cas échéant, ou sur une fiche tarifaire).

1.3 Nous vous informerons des conditions spécifiques et des conditions opérationnelles applicables lorsque vous ouvrirez un compte (y compris quand vous soumettrez une demande de nouveau produit) et nous vous informerons de tout changement ultérieur éventuellement apporté à ces conditions.

1.4 Dans le présent accord, nous désignons collectivement les conditions spécifiques, les conditions opérationnelles et les conditions du compte par « conditions supplémentaires ».

1.5 Toutes nos conditions sont exposées dans les éléments que nous publions sur notre site Internet. Vous pouvez nous demander des versions imprimées de ces éléments à tout moment.

1.6 Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord ou toute disposition antérieur(e) conclu(e) entre nous, et l’accord constitue l’intégralité de l’entente entre nous.

1.7 Si les conditions supplémentaires contredisent les conditions exposées dans les présentes conditions générales, les conditions supplémentaires s’appliqueront.

1.8 Les expressions « par écrit » ou « écrit/e/s » comprennent des communications par courriel et par télécopie.

1.9 Sauf spécification contraire, une référence à une disposition légale est une référence à cette disposition, telle qu’elle est modifiée en tant que de besoin (que ce soit avant ou après le début de l’accord conclu avec vous).

2. FOURNITURE DES PRODUITS

2.1 Nous vous fournirons chaque produit à compter de la date que nous avons convenue avec vous.

2.2 Nous fournirons les produits les jours ouvrés uniquement, sauf accord écrit préalable.

2.3 Nous recevrons vos articles lorsque vous nous donnerez (et quand nous signerons, le cas échéant) la documentation pertinente décrite à la Clause 4.7, ou tout autre document que vous devez fournir pour les produits au moment de leur remise. Nous accepterons les articles une fois que nous serons assurés que l’expédition postale et la documentation associée sont exactes et conformes au présent accord. Toutefois, il vous incombera toujours (et non à nous) de vous assurer que la documentation remplit les exigences du présent accord et des lois pertinentes.

2.4 Si nous avons convenu de collecter des articles auprès de vous, nous collecterons chaque expédition postale depuis le point de remise aux dates et heures que nous aurons déjà confirmées avec vous ou votre représentant, à l’aide de nos procédures opérationnelles standard pour les collectes.

2.5 Nous nous assurerons de livrer les articles que nous avons acceptés conformément à la Clause 2.3 dans les délais prévus en vertu des conditions supplémentaires.

2.6 Notre responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommages s’applique à partir du moment où nous recevons vos articles.

2.7 Nous pouvons décider de ne pas ramasser, traiter ou expédier des articles si nous estimons que cela ne serait pas faisable ou raisonnable.

2.7.1 si cela exposerait la santé et la sécurité de notre personnel à des risques, quels qu’ils soient ;

2.7.2 si l’article contient des matériaux interdits ou s’il est interdit en vertu des lois restrictives ;

2.7.3 si l’article contient des matériaux à autorisation restreinte qui ne sont pas correctement emballés conformément aux indications présentées sur notre site Internet (www.p2pmailing.co.uk ou toute adresse URL de substitution) ;

2.7.4 si vous ne respectez pas le présent accord.

3. ACCÈS AUX LOCAUX DE TRAITEMENT DES ENVOIS DE P2P

3.1 Si vous-même ou des membres de votre personnel avez besoin d’accéder à nos locaux (ou à une partie de nos locaux) pour remettre des articles, vous devez faire en sorte que vos employés portent sur eux une pièce d’identité appropriée qu’ils doivent présenter à notre personnel sur demande.

3.2 Nous vous donnerons ou à votre personnel accès à nos locaux dans le cadre des dispositions prévues dans le présent accord concernant la remise d’articles.

3.3 Nous nous réservons le droit de refuser l’accès de votre personnel à nos locaux ou de lui demander de quitter nos locaux, à tout moment et quelle qu’en soit la raison.

3.4 Vous devez vous assurer que, pendant leur visite dans nos locaux, les membres de votre personnel respectent nos codes et réglementations, adoptent des comportements appropriés et coopèrent avec nos employés ou nos agents responsables de la sécurité.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1 Dans le respect des présentes conditions, vous acceptez d’assumer les obligations qui vous incombent en vertu de l’accord.

4.2 Accès sécurisé à vos locaux

4.2.1 Vous devez nous autoriser, ainsi que chacun de nos employés, entrepreneurs, représentants et agents, à pénétrer dans vos locaux ou dans ceux de votre représentant en toute sécurité pour fournir les produits.

4.2.2 Vous acceptez de nous indemniser pour tous frais (y compris les frais juridiques), dépenses, réclamations, pertes, dommages et jugements subis par nous parce que vous n’avez pas respecté la Clause 4.2.1.

4.3 Matériaux à autorisation restreinte et interdits - Vous devez vous assurer de respecter toute interdiction, restriction ou exigence spécifique en vigueur au Royaume-Uni, ou dans le pays de destination dans le cas de livraisons internationales. Les restrictions varient d’un pays à l’autre et peuvent parfois s’appliquer à des articles qui pourraient vous sembler ordinaires. Vous êtes responsable de contrôler si un article est interdit ou soumis à une autorisation restreinte.

4.3.1 Vous ne devez pas expédier des matériaux à autorisation restreinte à moins de vous conformer aux restrictions et exigences spécifiques présentées sur le site www.p2pmailing.co.uk (ou toute adresse URL de substitution) ou dans toute condition spécifique ou opérationnelle applicable auxdits matériaux à autorisation restreinte.

4.3.2 Vous ne devez pas expédier des matériaux interdits, sous peine de poursuites.

4.3.3 Vous nous indemniserez et continuerez à le faire, ainsi que nos employés, sous-traitants et agents, en cas de perte ou de dommage subi(e) ou de responsabilité engagée du fait que vous avez expédié des matériaux interdits ou que vous n’avez pas respecté les restrictions et/ou exigences applicables aux matériaux à autorisation restreinte.

4.3.4 Si nous avons des motifs raisonnables de présumer qu’un article contient des matériaux interdits ou à autorisation restreinte (et n’est pas conforme aux restrictions ou exigences pertinentes), nous nous réservons le droit d’ouvrir cet article ou d’en reporter le traitement et la livraison.

4.3.5 Si vous expédiez un article contenant des matériaux interdits ou à autorisation restreinte (et non conformes aux restrictions ou exigences pertinentes), nous nous réservons le droit de traiter cet article à notre seule et entière discrétion (sans engager de responsabilité, quelle qu’elle soit, à votre égard ou à l’égard de votre destinataire prévu), y compris de détruire ledit article ou de mettre tout ou partie de cet article au rebut, ou encore de vous le renvoyer. Nous sommes habilités à vous facturer :

  • le coût de la mise au rebut et/ou de la destruction ;
  • le prix standard d’expédition par la poste ; et/ou
  • tous les autres frais que nous avons raisonnablement engagés.

4.3.6 Agissant raisonnablement, nous pourrions ajouter ou retirer des articles de la liste des matériaux interdits et/ou des matériaux à autorisation restreinte (et nous pourrions modifier l’une quelconque des restrictions applicables) sans préavis, mais nous nous efforcerons de mettre les détails de ces ajouts, suppressions ou modifications à disposition sur notre site Internet. Vous devez contrôler la liste des matériaux interdits et des matériaux à autorisation restreinte (et toutes les restrictions applicables) avant d’expédier un article, quel qu’il soit.

4.3.7 Vous ne pouvez pas envoyer à l’étranger des liquides d’un volume supérieur à un litre. Si vous envoyez des liquides dépassant ce seuil volumétrique, ou d’autres articles qui ne sont pas acceptables pour un transport aérien vers des destinations nationales, ces liquides ou articles seront réorientés pour un transport routier et, en conséquence, les délais de livraison pourraient être retardés. Nous n’assumerons pas la responsabilité de tels retards.

4.3.8 Nous n’assumerons aucune responsabilité si vous-même ou vos représentants envoyez des matériaux interdits ou à autorisation restreinte à l’aide d’un produit ou d’un emballage inapproprié ne correspondant pas aux conditions supplémentaires relatives à ce produit.

4.4 Lois restrictives :

4.4.1 Vous devez vous assurer que les articles dont vous souhaitez nous confier le traitement et la livraison ne sont pas interdits en vert des lois restrictives en vigueur, par exemple, en raison de leur contenu, de leur destinataire prévu ou de leur pays de destination ou d’origine.

4.4.2 Si vos articles nécessitent une autorisation en vertu des lois restrictives en vigueur, il vous incombe de l’obtenir et (si nous vous le demandons) vous devez nous fournir une preuve acceptable démontrant que vous avez reçu cette autorisation.

4.4.3 Vous nous indemniserez et continuerez à le faire, ainsi que nos employés, sous-traitants et agents en cas de perte ou de dommage subi(e) ou de responsabilité engagée du fait que vous avez expédié des matériaux interdits ou que vous n’avez pas respecté les lois restrictives.

4.4.4 Si nous avons des motifs raisonnables de penser que, en raison de son contenu, un article n’est pas conforme aux lois restrictives, nous nous réservons le droit d’ouvrir cet article ou d’en reporter le traitement et la livraison.

4.4.5 Si vous expédiez un article qui n’est pas conforme aux lois restrictives, nous nous réservons le droit de traiter cet article à notre seule et entière discrétion (sans engager de responsabilité, quelle qu’elle soit, à votre égard ou à l’égard de votre destinataire prévu), y compris de détruire ledit article ou de mettre tout ou partie de cet article au rebut, ou encore de vous le renvoyer. Nous sommes habilités à vous facturer :

  • le coût de la mise au rebut et/ou de la destruction ;
  • le prix standard d’expédition par la poste ; et/ou
  • tous les autres frais que nous avons raisonnablement engagés.

4.4.6 Nous n’assumerons aucune responsabilité si vous-même ou vos représentants envoyez un article avec une autorisation inappropriée en vertu des lois restrictives.

5. FRAIS

5.1 Vous acceptez de régler les frais correspondant aux produits que vous utilisez conformément à la présente clause.

5.2 Nous ouvrirons un compte avec vous pour vos produits pour toute la durée de l’accord, conformément aux conditions de compte.

5.3 À moins que nous n’exigions que vous payiez les produits à l’avance, nous vous enverrons chaque semaine des factures pour les produits et vous devrez payer l’intégralité de chaque facture dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire.

5.4 Nous enverrons les factures à l’adresse que vous nous avez donnée à cet effet.

5.5 Si vous estimez que nous avons commis une erreur administrative dans le montant d’une facture, vous devez, dans un délai de 7 jours à compte de la date de la facture, nous en informer et nous donner toutes les informations pertinentes à l’appui de votre réclamation. Si nous sommes d’accord avec vous, nous ajusterons votre facture selon les besoins.

5.6 Sauf déclaration contraire, les frais exposés sur la fiche tarifaire sont hors TVA. Vous devez payer la TVA correspondant aux frais, qui sera ajoutée à votre facture au taux en vigueur.

5.7 Si vous n’honorez pas les paiements (ou si nous avons des motifs raisonnables de présumer que vous ne les honorerez pas) conformément à la Clause 5.3, nous serons habilités à :

5.7.2 vous facturer des intérêts journaliers sur tous les montants que vous ne payez pas à compter de leur date d’échéance, jusqu’à ce que nous en recevions le paiement intégral. Les intérêts représenteront un taux annuel supérieur de 4 % au taux de base des prêts de la Banque d’Angleterre ; et

5.7.3 si vous ne nous payez pas certains produits conformément à la présente Clause 5, outre les autres droits dont nous disposons, nous pourrons déduire tout montant que nous vous devons en vertu du présent accord en compensation des montants que vous nous devez. Nous déduirons initialement les montants correspondants aux factures impayées les plus anciennes.

5.8 Si nous arrêtons de fournir le produit, nous vous informerons de ce que vous devez faire avant que nous puissions recommencer à fournir le produit.

5.9 Si vous ne payez pas une facture, nous pourrions solliciter une société de recouvrement afin qu’elle collecte le paiement pour notre compte. Dans un tel cas, vous devrez nous payer un montant supplémentaire. Ce montant ne sera pas supérieur aux frais raisonnables que nous aurons versés à la société de recouvrement, qui ajoutera le montant à votre dette pour notre compte. Cette condition s’applique même si le présent accord a pris fin.

5.10 Lors de l’établissement d’un compte de crédit, nous pourrions mener des recherches auprès d’agences d’évaluation du crédit. Ceci pourrait comprendre la recherche d’une évaluation de crédit de directeurs et d’administrateurs, ou d’individus dans le cas d’entrepreneurs individuels ou de partenariats. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez la conduite de telles recherches.

6. VOS INFORMATIONS

6.1 Par la présente, vous acceptez, et nous-mêmes acceptons, de nous conformer aux dispositions et obligations imposées par la Réglementation générale de protection des données (RGPD) et par toute loi britannique prévoyant des dispositions similaires, ainsi que par les principes de protection des données de la RGPD, dans le cadre du traitement des données personnelles (telles qu’elles sont définies dans la RGPD), et nous nous indemniserons mutuellement en cas de perte ou de dommage découlant d’une violation de la présente Clause 6.1. L’intégralité de notre politique de confidentialité des données se trouve sur notre site Internet, à l’adresse https://www.p2pmailing.co.uk/privacy-policy (ou toute adresse URL de substitution). Des détails complémentaires concernant notre politique RGPD se trouvent également dans nos conditions de produit spécifiques.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle sans obtenir notre autorisation écrite préalable. Avant de refuser ou d’accorder une telle autorisation, nous nous réservons le droit d’en définir les conditions selon que de besoin.

7.2 Nous continuerons de posséder tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, éléments ou biens que nous vous fournissons en vertu du présent accord.

7.3 Vous ne devez pas déposer ou tenter de déposer dans un pays quelconque des droits de propriété intellectuelle dans notre propriété intellectuelle ou nos biens ou des marques de commerce, des conceptions, des brevets d’invention, des noms de domaines, des noms commerciaux ou des noms d’entreprise qui sont similaires à l’un quelconque de ceux que nous possédons. Vous ne devez pas utiliser ou tenter d’enregistrer des noms de produits et de services, des logos, des marques de commerce, des conceptions ou des noms de domaines s’ils se présentent dans une forme qui pourrait susciter une certaine confusion ou affecter la nature distinctive de notre propriété intellectuelle.

7.4 Tous les droits, titres et intérêts dans notre propriété intellectuelle nous appartiennent et nous appartiendrons toujours ou à tout membre des sociétés de notre groupe.

7.5 Rien dans le présent accord ne vous octroie, à vous-même ou à vos représentants, un droit ou une autorisation d’utiliser notre propriété intellectuelle. Si vous souhaitez utiliser notre propriété intellectuelle, vous devez solliciter notre consentement au préalable, consentement auquel nous nous réservons le droit d’intégrer les conditions que nous estimons appropriées.

7.6 Quel que soit votre niveau de conformité à la Clause 7.5, toute survaleur découlant de l’utilisation par vous de notre propriété intellectuelle nous reviendra automatiquement, et vous devrez, à vos frais, signer une cession de confirmation de cette survaleur si nous vous le demandons.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Par la présente, vous acceptez, et nous-mêmes acceptons, de traiter les conditions du présent contrat en toute confidentialité et de n’en communiquer le contenu à personne sans consentement écrit mutuel entre nous (sauf à nos propres conseillers professionnels ou lorsque la loi l’exige).

9. SOUS-TRAITANTS

9.1 Vous devez vous assurer que vos représentants et sous-traitants respectent les conditions du présent accord.

10. NOS BIENS

10.1 En tant que de besoin, nous pourrions être amenés à vous fournir des biens. Nous fournirons des conteneurs ou d’autres équipements en vertu des conditions générales que nous estimons appropriées.

10.2 Les biens continueront de nous appartenir. Vous-même ou votre représentant devez conserver le bien en lieu sûr et en bon état, et ne l’utiliser que pour la préparation finale des articles, ainsi que pour leur transport et leur remise à nous afin de nous les confier en vertu du présent accord. Vous ne devez autoriser personne d’autre à utiliser le bien.

10.3 Nous nous réservons le droit d’inspecter notre bien à tout moment, que ce soit dans vos locaux ou dans ceux de votre représentant.

10.4 Nous pourrions vous demander de nous renvoyer tout ou partie de notre bien si :

10.4.1 vous ne vous conformez pas à la Clause 10.2 ;

10.4.2 nous pensons que vous avez conservé le bien plus longtemps que nécessaire dans le cadre de l’exécution de vos obligations en vertu du présent accord. Nous pourrions également vous demander de nous renvoyer le bien à tout moment, quelle qu’en soit la raison, après vous avoir adressé un préavis d’au moins deux semaines.

10.5 Vous devez renvoyer tout bien dès que possible et, quel que soit le cas, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de notre demande écrite ou de la fin de l’accord. Dans le cas contraire, vous acceptez que nous vous facturions le remplacement du bien.

10.6 Si, pour quelque raison que ce soit, vous-même ou votre représentant ne renvoyez pas des biens conformément à la Clause 10.4, ou si l’un quelconque des biens que vous-même ou votre représentant renvoyez est endommagé (hormis l’usure normale), vous devrez nous payer le coût (y compris la TVA) du remplacement de ce bien. Si nous vous remettons une facture correspondant à ces coûts, vous devrez la payer dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Vous devrez nous renvoyer tous les biens endommagés.

11. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE

11.1 Parfois, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de fournir les produits pour des raisons hors de notre contrôle raisonnable (telles qu’une guerre, un acte de terrorisme, des conditions météorologiques extrêmes, un séisme, un incendie, une inondation, un embouteillage, une panne mécanique - impliquant notamment des machines, des équipements et des véhicules - le blocage d’une voie publique ou privée ou une grève et ses conséquences) si cela nous empêche de fournir nos produits habituels.

11.2 Dans ce cas, nous n’assumerons aucune responsabilité à votre égard. Toutefois, nous tenterons de vous informer rapidement de tout événement affectant la manière dont nous fournissons les produits.

11.3 Nous tenterons de poursuivre l’exécution de nos obligations sans engager de frais supplémentaires.

11.4 Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter pleinement nos obligations pendant plus de quatre semaines consécutives, vous pourrez résilier le présent accord en nous remettant un avis.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

12.1 Nous n’assumerons aucune responsabilité à votre égard en dehors de celles qui sont expressément stipulées dans la présente Clause 12.

12.2 Nous ne vous verserons aucune indemnité en cas de perte ou de dommage d’un article, quel qu’il soit, à moins que celui-ci n’ait été envoyé à l’aide de l’un de nos produits suivis. Toute indemnité due sera précisée dans ces conditions générales de produit.

12.3 Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage à un article, quel qu’il soit, qui ne remplit pas les conditions du présent accord.

12.4 Nous ne vous verserons aucune indemnité si des articles sont livrés en retard, à moins que vous n’ayez envoyé les articles à l’aide d’un produit dont les conditions prévoient spécifiquement des indemnités de retard.

12.5 Nonobstant toute autre condition du présent accord, mais sous réserve des dispositions de la Clause 12.8 des présentes conditions générales, notre entière responsabilité à votre égard concernant un article, quel qu’il soit, ne dépassera pas 1 % du montant total que vous avez payé pour que nous fournissions les produits relativement à cet article au cours d’une période trimestrielle.

12.6 Nous verserons les paiements d’indemnités dont la responsabilité pourrait nous incomber relativement à nos produits suivis et conformément aux conditions spécifiques en créditant le compte que vous avez chez nous ou, si votre compte a été fermé, par l’envoi d’un chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous acceptons la validité de votre réclamation.

12.7 Nous n’assumerons aucune responsabilité pour des articles que vous expédiez en vertu du présent accord une fois que nous les avons livrés à un service postal étranger qui livre les articles dans ce pays, à moins que l’un de nos produits suivis soit utilisé.

12.8 Nous n’assumerons aucune responsabilité à votre égard dans les situations suivantes :

12.8.1 perte de profit, perte d’activité, perte de clients ou perte d’opportunité commerciale ; ou

12.8.2 tout type de perte spéciale ou indirecte, ou perte découlant d’un autre événement faisant suite à la perte, au dommage ou au retard de votre article.

12.9 Nous n’assumerons aucune responsabilité si nous refusons de ramasser, d’accepter, de traiter ou d’expédier des articles qui ne remplissent pas les conditions du présent accord.

12.10 Nous n’assumerons aucune responsabilité relativement à des articles qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord.

12.11 Chaque condition du présent accord excluant ou limitant notre responsabilité s’applique séparément. Si une portion est annulée ou ne s’applique pas, les autres portions continuent de s’appliquer.

13. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS VOS OBLIGATIONS OU SI VOUS ENFREIGNEZ L’ACCORD

13.1 Si nous constatons que vous n’avez pas rempli l’une quelconque de vos obligations ou que vous avez enfreint à l’une quelconque des conditions de l’accord (y compris en nous fournissant des détails erronés concernant une expédition), nous pourrions vous contacter vous ou votre représentant pour décider des mesures que nous prendrons. Nous pourrions prendre l’une quelconque des mesures suivantes :

13.1.1 conserver les articles jusqu’à ce que vous nous fournissez une documentation complète et exacte ;

13.1.2 remanier les articles ou vous les renvoyer pour un remaniement à vos frais (dans chaque cas, nous pourrions vous facturer des montants supplémentaires pour couvrir nos frais) ou vous pouvez les collecter et les remanier à vos frais ;

13.1.3 livrer les articles à l’aide du produit alternatif le mieux adapté, auquel cas l’affranchissement, les frais et les conditions de ce produit s’appliqueront ;

13.1.4 collecter, accepter ou traiter vos articles dans leur totalité à une date ultérieure après la date de la remise des articles ;

13.1.5 vous facturer tous frais opérationnels et administratifs, dépenses, réclamations ou d’autres coûts engagés par nous du fait de votre non-conformité au présent accord et un montant forfaitaire minimal pourrait s’appliquer, selon ce qui vous est notifié en tant que de besoin ;

13.1.6 refuser de collecter, de recevoir, d’accepter, de traiter ou d’expédier les articles ;

13.1.7 cesser de vous fournir les produits ; ou

13.1.8 mettre fin au présent accord conformément à la Clause 14.2.

13.2 Si nous tentons de vous renvoyer des articles conformément au paragraphe 13.1.2 et que vous-même ou votre représentant refusez d’accepter le renvoi des articles, nous nous réservons le droit de conserver les articles pendant une période maximale de 14 jours. Au cours de cette période, vous-même ou votre représentant pouvez nous demander de vous renvoyer les articles et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires raisonnables à cet effet. Si nous n’avons pas de réponse de votre part ou de la part de votre représentant dans un délai de 14 jours, nous pouvons détruire les articles et nous pourrions vous facturer des frais supplémentaires raisonnables à cet effet. Vous devrez payer tous les frais supplémentaires dans un délai de sept jours à compter de la date de réception d’une facture valide de notre part.

14. RÉSILIATION OU SUSPENSION DE L’ACCORD

14.1 Nous pouvons résilier le présent accord ou arrêter de fournir des produits en vous remettant un préavis d’au moins d’un mois. Vous pouvez résilier le présent accord en nous remettant un préavis d’au moins un mois.

14.2 Nous pouvons résilier le présent accord ou arrêter de fournir des produits immédiatement si, selon notre avis raisonnable, vous :

14.2.1 utilisez un produit, quel qu’il soit, d’une manière qui contrevient à une loi en vigueur ;

14.2.2 utilisez un produit, quel qu’il doit, de manière frauduleuse ou relativement à un délit pénal ;

14.2.3 avez enfreint la Clause 4.3 ou 4.4 ;

14.2.4 agissez d’une manière qui porte ou pourrait porter préjudice à notre réputation ou à nos activités ou à celle(s) de nos sociétés affiliées ou filiales ; ou

14.2.5 avez enfreint la Clause 7.

14.3 L’un d’entre nous peut résilier le présent contrat immédiatement en remettant un préavis à l’autre si l’autre ne se conforme pas à ses responsabilités en vertu du présent accord, et :

14.3.1 il ne peut rien faire pour remédier au problème ; ou

14.3.2 il peut agir pour remédier au problème, mais ne le fait pas dans un délai de 14 jours après en avoir été prié.

14.4 L’un d’entre nous peut résilier le présent accord immédiatement en remettant un préavis à l’autre, si :

14.4.1 l’autre a fait faillite ou n’est pas en mesure de payer ses dettes ;

14.4.2 l’autre adopte une résolution visant à liquider son entreprise ou un tribunal ordonne la liquidation de l’entreprise (quel que soit le cas, autrement qu’à des fins de réorganisation) ;

14.4.3 un séquestre, un gestionnaire ou un administrateur est désigné pour administrer tout ou partie des actifs de l’autre ;

14.4.4 l’autre prend des dispositions avec ou au profit de ses créditeurs ; ou

14.4.5 l’autre ou toute personne employée par lui ou dont il est responsable enfreint à des lois et/ou des réglementations en vigueur de lutte contre la corruption ou contre le blanchiment d’argent relativement au présent accord et/ou à tout produit associé, à moins que les circonstances prévues dans la Clause 14.5 ne s’appliquent.

14.5 Aucun d’entre nous ne sera habilité à résilier le présent accord en vertu de la Clause

14.5.1 si l’infraction a été commise par un employé qui n’était pas un administrateur ou un cadre dirigeant et qui n’agissait pas avec le consentement ou la complicité d’un administrateur ou d’un cadre dirigeant, ou par un représentant ou un sous-traitant, et l’autre fait en sorte que cette personne n’ait plus aucun lien avec le présent accord et les produits associés dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de l’infraction.

14.6 Si l’un d’entre nous n’exerce pas ses droits contre l’autre immédiatement, nous pouvons encore les exercer ultérieurement. Si l’un d’entre nous renonce à intervenir à l’encontre d’une infraction du présent accord commise par l’autre, cette renonciation se limite à ladite infraction.

14.7 Si l’un d’entre nous résilie le présent accord, nous conserverons les droits dont nous disposons l’un contre l’autre jusqu’à la date de fin de l’accord.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Nous nous efforcerons de résoudre tous les litiges éventuels avec vous. Toutefois, si nous ne parvenons pas à un accord, l’un d’entre nous peut soumettre le litige à un service reconnu de résolution des litiges.

16. AVIS

16.1 Tout avis que nous vous demandons de fournir en vertu du présent accord doit être remis par écrit, en anglais.

16.2 Lorsque nous devons vous contacter ou vous envoyer un avis, nous pouvons utiliser votre adresse de facturation, votre adresse électronique ou une autre adresse que vous nous avez fournie. Vous devez tenir à jour votre compte chez nous avec une adresse électronique valide.

16.3 Tout avis ou toute communication que nous vous adressons (par la poste ou par courriel) peut comprendre un lien vers notre site Internet pour accéder à des informations complémentaires.

16.4 Si vous devez nous envoyer un avis, vous devez utiliser l’adresse figurant sur votre dernière facture ou toute autre adresse que nous vous avons fournie à cette fin.

16.5 Vous devez nous envoyer des avis par courrier affranchi au tarif normal, par un service de remise contre signature, par messager, par courriel ou par télécopie. Vous pouvez également nous les remettre en personne.

16.6 Sauf application de la Clause 16.7, nous considérerons que tout avis a été remis :

16.6.1 s’il a été envoyé par courriel, par télécopie ou par messager ou s’il a été remis en main propre, lorsqu’il est reçu à son lieu de destination (et, dans le cas d’un avis envoyé par courriel, si un message d’absence est reçu, l’avis est considéré comme ayant été reçu), à moins que l’avis soit envoyé après 17 h un jour ouvré, auquel cas nous considérerons que l’avis a été reçu à 9 h le jour ouvré suivant ; ou

16.6.2 s’il a été envoyé par la poste ou par un service de remise contre signature, deux jours ouvrés après la date de son envoi.

16.7 Seront considérés comme n’ayant pas été reçus les avis envoyés par télécopie ou par courriel et pour lesquels l’expéditeur a reçu un rapport ou une réponse automatique indiquant que la télécopie ou le courriel n’a pas été livré(e) ou qu’il n’a pas été possible de le/la livrer.

17. MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD

17.1 Nous pouvons modifier les conditions du présent accord ou y introduire de nouvelles conditions pour nos produits en vous adressant un avis et/ou en publiant ces modifications ou ces nouvelles conditions sur notre site Internet.

17.2 Nous vous informerons d’une hausse de prix ou d’une modification à votre accord qui, selon nous, est significative, au moins 30 jours avant son application.

17.3 En tant que de besoin, nous pourrions être amenés à modifier nos tarifs ou les conditions générales d’un produit pour des raisons qui sont hors de notre contrôle ou pour des raisons d’ordre juridique ou réglementaire. Si nous devons procéder à des modifications pour de telles raisons, nous vous en informerons dès que possible, mais nous ne serons pas tenus de respecter les délais prévus à la Clause 17.2.

18. CESSION DU PRÉSENT ACCORD

18.1 Nous pourrions céder nos droits et obligations en vertu du présent accord ou faire en sorte qu’une autre personne exerce nos droits et exécute nos obligations en vertu du présent accord.

18.2 Sauf application de la Clause 18.3, vous ne devez pas céder l’un(e) quelconque de vos droits ou obligations en vertu du présent accord.

18.3 Vous pouvez faire appel à une autre personne pour exécuter l’une quelconque de vos obligations, sous réserve que vous nous en informiez au préalable. Vous serez responsable à notre égard pour toute mesure prise par cette personne.

19. GÉNÉRALITÉS

19.1 En vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits de tiers), une personne qui n’est pas impliquée dans le présent accord ne dispose d’aucun droit d’en appliquer les conditions.

19.2 Si un tribunal disposant de la compétence appropriée détermine que l’une quelconque des conditions du présent accord n’est pas valable ou est illégale ou inapplicable, ceci n’affectera pas les autres conditions du présent accord.

19.3 Le présent accord est régi par le droit anglais.

20. RÉCLAMATIONS

20.1 Nous prenons très au sérieux chaque réclamation, et nous disposons de procédures qui nous permettent d’assurer un traitement équitable et rapide des réclamations. Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez nous écrire à l’adresse :

P2P Mailing Customer Services

Dunton Distribution Centre,

Christy Way,

Basildon

SS15 6TR

Alternativement, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse clientservices@p2pmailing.co.uk